La loi libanaise n° 318/2023 : comptage net, ventes directes et ce qui manque encore

La loi et son champ d’application

Le Parlement a adopté la loi sur les énergies renouvelables distribuées le 14 décembre 2023. La loi n° 318 est datée du 22 décembre 2023 et a été publiée au Journal officiel n° 53 du 28 décembre 2023. Elle est entrée en vigueur dès sa publication.

Elle couvre l’électricité produite à partir de sources renouvelables non fossiles et raccordée au réseau public, dans la limite de 10 MW par installation au point de raccordement. Elle attribue des rôles précis à Électricité du Liban (EDL) et à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité (ERA), créée par la loi n° 462/2002.

Cinq formes de comptage net

La loi reconnaît cinq dispositifs de comptage net :

• Propriétaire unique : une installation située sur la propriété de l’abonné, avec un seul compteur pour les échanges avec EDL.
• Agrégation de compteurs sur une même propriété : plusieurs abonnements du même abonné sur la propriété où se trouve l’installation, la production étant enregistrée par un compteur distinct.
• Locataires et propriétaires : plusieurs abonnés situés sur la même propriété, ou sur des propriétés directement contiguës, qui partagent une installation.
• Multisite : plusieurs abonnements du même abonné sur des propriétés non contiguës, pour lesquels EDL peut percevoir des frais de transit.
• Virtuel ou collectif : des abonnements situés dans une même localité qui partagent une installation détenue ou louée par les abonnés, également soumis à des frais de transit.

Le surplus est reporté sur 12 mois à compter du 1er mars de chaque année. Chaque année, EDL fixe un prix de compensation par kWh, dans la limite d’un plafond fixé par l’ERA. À la fin des 12 mois, elle paie au producteur le surplus restant à ce prix.

Les critères de prix incluent un plafond du surplus compensé, exprimé en part de la consommation de l’abonné, et l’absence d’effet négatif sur les finances d’EDL. Le prix doit être unique sur tout le territoire. Le comptage net ne peut pas servir à déguiser une vente d’électricité.

Ventes directes et transit

Les producteurs d’énergie renouvelable peuvent aussi vendre de l’électricité à des consommateurs dans le cadre de contrats d’achat d’électricité, dans la limite d’un plafond tarifaire fixé par l’ERA. Le réseau public n’est pas nécessaire lorsque l’acheteur se trouve sur la même propriété que le producteur ou sur une propriété directement contiguë.

Les ventes par le réseau public sont possibles partout au Liban. Le producteur doit respecter les spécifications techniques d’EDL, installer un compteur dédié au point de raccordement et signer un accord de transit (wheeling) avec EDL. EDL fixe les frais de transit dans la limite d’un plafond fixé par l’ERA.

L’ERA doit publier la méthode de calcul de ces plafonds et la mettre à jour chaque année. Elle couvre les pertes techniques, l’utilisation des réseaux de transport et de distribution, les frais administratifs et les coûts imprévus. Les coûts de raccordement et les éventuelles pertes techniques sont à la charge du producteur.

Les rôles d’EDL et de l’ERA

EDL gère les aspects physiques et commerciaux. Elle fixe les spécifications techniques, approuve les raccordements et ne peut en refuser un qu’en cas d’obstacle technique. Les producteurs doivent régler l’intégralité des coûts de raccordement et de comptage net avant qu’EDL ne contracte avec eux. Une direction des énergies renouvelables doit être créée au sein d’EDL par décret.

La loi limite la responsabilité d’EDL. Celle-ci n’est pas responsable du rationnement qui empêche les producteurs d’alimenter le réseau. Elle ne l’est pas non plus des accidents survenus chez les abonnés ou les producteurs, sauf si sa responsabilité directe est établie.

L’ERA fixe les règles. Elle définit les abonnés et technologies éligibles et la taille des installations au regard de la puissance souscrite. Elle fixe aussi les règles de report et de compensation et les modèles de contrats. Elle délivre aussi les permis de production pour usage privé entre 1,5 et 10 MW. La loi lui donnait deux ans pour publier ses règlements.

Ce qui s’applique en septembre 2026

La loi s’applique depuis décembre 2023, mais ses principaux mécanismes dépendent de l’ERA, qui n’existait pas alors. Le Conseil des ministres a nommé les membres de l’ERA le 11 septembre 2025, plus de vingt ans après que la loi n° 462 l’a prévue.

En décembre 2025, l’ERA indiquait travailler aux modalités d’intégration et d’application de la loi n° 318 dans le cadre réglementaire du secteur. En avril 2026, le PNUD a lancé un appel d’offres de conseil pour aider l’ERA et EDL à rendre la loi opérationnelle. En juillet 2026, l’ERA a cité la régulation des ressources énergétiques distribuées parmi ses missions pour la phase à venir.

Nous n’avons trouvé aucun règlement, plafond de frais ni modèle de contrat publié par l’ERA au titre de la loi n° 318 à la fin septembre 2026. Le délai de deux ans prévu par la loi a expiré en décembre 2025. Tant que ces règles ne sont pas publiées, l’éligibilité, les prix de compensation et les frais de transit restent indéfinis.

EDL applique son propre dispositif de comptage net depuis le début des années 2010, avec une remise à zéro annuelle des soldes. Le plan d’action national pour les énergies renouvelables note qu’il est renouvelé chaque année et qu’il a perdu de son intérêt en raison de la faiblesse de l’approvisionnement d’EDL. Il convient de vérifier directement auprès d’EDL si de nouveaux contrats sont signés.

Conséquences pour les entreprises équipées de groupes électrogènes

Selon Libnanews, EDL fournissait environ quatre heures d’électricité par jour en juillet 2026 ; les groupes électrogènes assurent donc l’essentiel de la demande des entreprises. La production solaire remplace surtout des kWh produits au diesel. Le comptage net ne peut compenser que la consommation EDL, et l’injection n’est possible que lorsque le réseau est sous tension.

En 2020, la Banque mondiale constatait que les hybrides solaire-diesel économisaient davantage par kWh que le comptage net. L’électricité des groupes coûtait alors bien plus que le tarif d’EDL. EDL a relevé ses tarifs à partir de 2022 ; la comparaison doit donc être refaite aux prix actuels.

• Dimensionner l’installation solaire sur la charge diurne du site et les limites des groupes, et non sur des crédits d’injection dont la valeur n’est pas encore fixée.
• Prévoir un système de contrôle capable de fonctionner avec l’alimentation EDL comme avec les groupes, et de gérer l’injection et la charge minimale des groupes.
• Considérer la vente aux voisins comme une option future. Elle est autorisée en principe pour les propriétés contiguës, mais dépend des procédures et des modèles de l’ERA.
• Conserver la documentation sur la puissance installée, le comptage et les protections, qu’EDL examinera avant d’approuver tout raccordement.

L’ERA a aussi indiqué que les micro-réseaux sont une solution exceptionnelle, soumise à sa non-objection, et qu’ils ne visent pas à donner une couverture juridique aux générateurs privés. Les exploitants de groupes qui envisagent le solaire devraient suivre de près ses décisions.