Liban : la règle d’autorisation du solaire, publiée, retirée puis confiée au régulateur

Ce qui s’est passé en trois jours

La décision conjointe n° 1234 a été prise le 9 septembre 2026 par les ministres de l’Intérieur et des Municipalités, des Travaux publics et des Transports, et de l’Énergie et de l’Eau. Elle portait sur le mécanisme et les conditions d’installation de panneaux solaires d’une capacité de production inférieure à 1,5 MW. Le ministère de l’Intérieur l’a diffusée le lendemain.

La décision a été critiquée par certains professionnels du secteur, comme l’a rapporté L’Orient Today. Le 10 septembre, le ministère de l’Énergie a publié une mise au point. Le 11 septembre, sur instruction du Premier ministre Nawaf Salam, le Conseil des ministres a convenu de renoncer à la décision et a renvoyé le sujet à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité (ERA).

Ce que la décision exigeait

Selon Libnanews, le demandeur pouvait être le propriétaire, l’occupant légal ou un mandataire. Le dossier était déposé auprès de la municipalité, ou du caïmacam, l’administrateur du district, en l’absence de municipalité. Il devait comprendre :

• Un formulaire de demande spécifique.
• Une attestation de responsabilité signée par un ingénieur en structures inscrit à l’Ordre des ingénieurs de Beyrouth ou de Tripoli.
• Une attestation d’un ingénieur électricien ou électromécanicien inscrit à l’un des deux ordres.
• Une attestation d’urbanisme de la Direction générale de l’urbanisme.

L’Ordre des ingénieurs se bornait à authentifier les signatures. La décision revenait à l’autorité locale, après vérification de la conformité administrative, urbanistique et technique et de la sécurité publique. Les travaux devaient être achevés dans un délai d’un an, après quoi l’autorisation devenait caduque. Les Forces de sécurité intérieure et la police municipale devaient constater les infractions.

La décision ne faisait aucune distinction de taille sous le seuil. Une installation domestique et une toiture d’usine de 1 MW suivaient le même parcours.

Pourquoi elle a été retirée

La mise au point du ministère de l’Énergie tenait en deux points. D’abord, la décision était provisoire. Elle ne s’appliquait que jusqu’à la publication par l’ERA de ses propres procédures et normes, et devenait alors caduque de plein droit. Ensuite, les attestations des ingénieurs et l’attestation d’urbanisme étaient déjà exigées, de sorte que la décision n’ajoutait aucun coût pour les citoyens.

Le Conseil des ministres a choisi une autre voie. Son communiqué renvoie à l’ERA le mécanisme et les conditions d’installation de panneaux solaires de moins de 1,5 MW. L’ERA doit agir sur le fondement de l’article 26 de la loi n° 462/2002 sur le secteur de l’électricité, après consultation du ministère de l’Environnement et des administrations concernées. Dès lors, indique le communiqué, la décision conjointe n° 1234 n’avait plus de justification.

Ce qui s’applique aujourd’hui

La décision conjointe n° 1234 n’est plus en vigueur. Au 2 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucune règle de remplacement publiée par l’ERA, ni aucun calendrier.

Cela ne signifie pas qu’aucune formalité ne s’applique. Le ministère de l’Énergie a lui-même présenté les attestations d’ingénieurs et d’urbanisme comme des exigences antérieures à la décision. Un site qui prépare une installation devrait donc demander par écrit à sa municipalité ce qu’elle exige aujourd’hui.

Le seuil de 1,5 MW a aussi son importance. Selon la loi n° 318/2023, la production pour usage privé comprise entre 1,5 et 10 MW requiert un permis de l’ERA. La décision retirée et le renvoi décidé par le Conseil des ministres concernent tous deux les systèmes situés sous ce niveau, soit la quasi-totalité des toitures commerciales et industrielles du Liban.

Pourquoi une réglementation viendra de toute façon

Le solaire distribué au Liban est passé de 78 MW en 2019 à 1 190 MW en 2024, selon les chiffres cités par Libnanews. Il a fourni 16,6 % de l’électricité effectivement livrée en 2024. L’essentiel de cette capacité a été installé rapidement, pendant l’effondrement de la fourniture publique.

La décision retirée nommait ses préoccupations : la sécurité des structures, la sécurité électrique et le respect des règles d’urbanisme. Le Conseil des ministres y a ajouté l’environnement, en imposant à l’ERA de consulter le ministère de l’Environnement. Une future procédure de l’ERA traitera probablement des mêmes sujets, quelle que soit sa forme.

L’ERA recherche aussi de grands projets solaires avec stockage

Le renvoi est parvenu à l’ERA alors qu’elle menait un appel au marché. Début août 2026, l’ERA a sollicité des manifestations d’intérêt pour de nouveaux projets de production, à développer par des producteurs indépendants. L’appel porte sur :

• Jusqu’à cinq projets solaires raccordés au réseau, d’une puissance totale pouvant atteindre 350 MWc.
• Des batteries de stockage d’une capacité totale pouvant atteindre 1 000 MWh, associées à ces projets solaires.
• Des centrales thermiques distribuées de 20 à 100 MW nets chacune, fonctionnant au gaz naturel avec le fioul lourd en secours.

L’ERA a reporté la date limite au 30 septembre 2026, puis au 15 octobre 2026, en invoquant les demandes de délai des candidats. MEED a rapporté que les conditions des contrats d’achat d’électricité, dont la durée, la structure tarifaire et l’indexation, seront fixées lors d’une procédure de passation ultérieure.

Il s’agit de projets de grande taille, et aucun ne changera l’alimentation d’une entreprise à court terme. Ils montrent toutefois où se porte l’attention du régulateur cet automne.

Ce que cela implique pour les entreprises

Un site qui installe du solaire aujourd’hui le fait entre deux régimes. La réponse pratique consiste à constituer un dossier qui aurait satisfait la décision retirée, même si elle ne s’impose plus.

• Faire réaliser une étude structurelle de la toiture ou de la structure porteuse, signée par un ingénieur en structures inscrit à l’Ordre.
• Faire valider la conception, les protections et la mise à la terre par un ingénieur électricien ou électromécanicien inscrit à l’Ordre.
• Vérifier les contraintes d’urbanisme de la parcelle, dont la hauteur et les reculs, avant de commander la structure.
• Demander par écrit à la municipalité ce qu’elle exige, et conserver sa réponse.
• Conserver les plans de récolement, les fiches techniques des équipements et les procès-verbaux de mise en service. Une future procédure de l’ERA pourrait les demander aux installations existantes.
• Au-delà de 1,5 MW, prendre conseil sur le permis de l’ERA prévu par la loi n° 318/2023 avant de s’engager.

Ces documents sont aussi ceux que demandera un assureur, un prêteur ou un acquéreur du site. Une revue indépendante peut vérifier que la conception et le dossier d’un fournisseur résisteraient à la procédure que l’ERA finira par adopter.