Autoproduction au Maroc : ce que la loi n° 82-21 et son décret changent pour les sites industriels

Les textes en vigueur

La loi n° 82-21 relative à l’autoproduction de l’énergie électrique a été promulguée par le dahir n° 1-23-21 du 10 février 2023. Son texte arabe a été publié au Bulletin officiel le 27 février 2023. Les dispositions nécessitant des textes d’application ne pouvaient s’appliquer qu’après la publication de ces textes.

Le principal est le décret n° 2.25.100 du 5 mars 2026, adopté en Conseil de gouvernement le 23 octobre 2025. Il a été publié au Bulletin officiel n° 7489 du 9 mars 2026. Conformément à son article 29, il est entré en vigueur trois mois plus tard, le 9 juin 2026. Deux décrets antérieurs du 22 octobre 2024 portent sur le compteur intelligent et le certificat d’origine.

L’ANRE, le régulateur de l’électricité, a adopté les décisions tarifaires qui accompagnent le décret. Trois d’entre elles s’appliquent depuis le 1er mars 2026 : le tarif de l’excédent et les tarifs actualisés des réseaux de transport et de distribution moyenne tension.

Qui peut autoproduire

Est autoproducteur toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui produit de l’électricité exclusivement pour sa propre consommation. Elle doit être propriétaire de l’installation ou jouir du droit d’en disposer. Les gestionnaires de réseau, l’ONEE, Masen et les exploitants relevant de la loi n° 13-09 sur les énergies renouvelables en sont exclus, sauf exceptions limitées.

Les sites qui envisagent une location ou un modèle de tiers-investissement devraient se faire conseiller sur l’application de cette condition de propriété. Chaque demandeur s’engage en outre à réserver sa production à ses propres besoins et à n’en céder aucune partie à un tiers.

Niveaux de tension et régimes applicables

La loi définit la basse tension jusqu’à 1 kV et la moyenne tension de 5,5 à 30 kV. La haute tension va de 30 à 150 kV, et la très haute tension commence à 150 kV. La procédure dépend de la puissance installée et du raccordement :

• Installations non raccordées au réseau national : déclaration auprès des services déconcentrés du ministère chargé de l’énergie. Ceux-ci délivrent un récépissé dans un délai d’un mois après le dépôt d’un dossier complet.
• Installations raccordées de moins de 11 kW, en basse tension : déclaration auprès du gestionnaire du réseau de distribution, avec récépissé sous 30 jours. Les travaux doivent être achevés dans les 12 mois.
• De 11 kW à 5 MW, en basse ou moyenne tension : accord de raccordement du gestionnaire du réseau de distribution, sous 30 jours pour un dossier complet. Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans.
• À partir de 5 MW, en moyenne, haute ou très haute tension : autorisation des services déconcentrés du ministère chargé de l’énergie, après avis technique du gestionnaire de réseau. La décision intervient dans les 30 jours suivant le dépôt d’un dossier complet.

Ces délais n’incluent pas le temps nécessaire pour vérifier la capacité d’accueil ni pour réaliser l’étude technique. Le gestionnaire de réseau réalise cette étude aux frais du demandeur, dans les trois mois suivant le paiement, avec une prolongation possible de 30 jours. À partir de 11 kW, le dossier doit comporter trois années de consommation, ou une prévision pour un nouveau raccordement.

Le décret prévoit une plateforme électronique de dépôt, dont la date d’ouverture doit être fixée par décision ministérielle. Médias24 indiquait en juin 2026 qu’elle n’était pas encore en service.

La capacité d’accueil d’abord

L’autoproduction renouvelable raccordée au réseau est limitée par la capacité d’accueil de celui-ci. Les gestionnaires de réseau réservent les capacités selon l’ordre d’enregistrement des dossiers complets. Dans le régime d’accord de raccordement, la capacité est réservée à titre provisoire après paiement de l’étude, puis définitivement à la signature de la convention de raccordement.

La décision de l’ANRE n° 01/26 a approuvé la capacité d’accueil du système électrique pour 2026 à 2030. Pour 2026, elle s’établit à 3 886 MW, dont 1 088 MW d’éolien et 2 798 MW de solaire, et atteint 10 429 MW en 2030. Ce chiffre couvre l’ensemble des projets renouvelables, y compris ceux relevant de la loi n° 13-09, et non la seule autoproduction. Les réseaux de distribution représentent 691 MW de capacité solaire en 2026.

L’injection de l’excédent

L’article 12 de la loi permet à l’autoproducteur de vendre son excédent au gestionnaire de réseau concerné, dans la limite de 20 % de sa production annuelle. Ce plafond peut être révisé à la demande de l’autoproducteur, selon des conditions fixées par voie réglementaire. Selon Médias24, le décret fixant ces conditions n’avait pas encore été adopté en juin 2026.

La décision de l’ANRE n° 04/26 fixe le tarif de l’excédent pour la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027 :

• 18 centimes de dirham (cDH) par kWh en heures hors pointe et 21 cDH/kWh en heures de pointe, hors taxes, hors rémunération des services système et hors attributs environnementaux.
• Les heures de pointe vont de 17 h à 22 h d’octobre à mars et de 18 h à 23 h d’avril à septembre, en heure GMT.
• Le tarif vise les installations raccordées en moyenne, haute ou très haute tension. La décision ne fixe aucun tarif d’excédent pour la basse tension.
• Le tarif en vigueur à la signature de la convention reste applicable tant que l’autorisation est valable, et il est révisé selon l’évolution du tarif réglementé moyen.
• L’excédent est compté mensuellement et régularisé chaque année au regard du plafond de 20 %.

Lorsqu’un autoproducteur alimente plusieurs sites par le réseau, l’énergie injectée au-delà des soutirages d’un mois et non rémunérée est reportée sur le mois suivant. Le solde restant en décembre est perdu.

Le gestionnaire de réseau peut aussi écrêter la production dans la limite d’un seuil fixé par voie réglementaire, sans compensation, et suspendre l’injection pour la sécurité du réseau. Le stockage, autorisé par la loi, attend encore son texte d’application.

Les frais d’accès au réseau

L’énergie produite et consommée sur le même site n’acquitte pas de tarif d’utilisation du réseau. Les décisions tarifaires de l’ANRE exonèrent la part autoconsommée sur site des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution et de la rémunération des services système. L’excédent vendu au gestionnaire du réseau de transport en est également exonéré.

Des frais s’appliquent lorsque le réseau achemine l’électricité d’un site de production vers un site de consommation distant. La loi ouvre cette possibilité aux installations d’au moins 5 MW, dans le cadre d’un contrat d’accès. Depuis le 1er mars 2026, les tarifs sont les suivants :

• Tarif d’utilisation du réseau de transport (TURT) : 6,85 cDH/kWh, fixé par la décision n° 02/26.
• Rémunération des services système (TSS) : 6,81 cDH/kWh sur l’énergie injectée, fixée par la même décision.
• Tarif d’utilisation des réseaux de distribution moyenne tension (TURD) : 6,07 cDH/kWh, fixé par la décision n° 03/26, avec la même TSS.

Les pertes sont également compensées en nature, et les coûts de raccordement et de renforcement sont à la charge du projet. Le transit entre réseaux de distribution différents attend des modalités complémentaires de l’ANRE. La loi prévoit aussi une contribution distincte aux services système et de distribution, fixée par l’ANRE. Son articulation avec la TSS n’est pas encore claire.

Ce que cela implique pour les sites industriels

Pour la plupart des usines, la valeur réside dans l’autoconsommation. L’injection est plafonnée au cinquième de la production annuelle et rémunérée à un tarif réglementé. Les sites en basse tension n’ont aucun tarif d’excédent publié et devraient donc dimensionner leur installation sur leur propre charge.

• Déposer tôt. Les capacités sont attribuées selon l’ordre d’enregistrement, et les réseaux de distribution disposent de 691 MW de capacité d’accueil solaire pour 2026 à l’échelle nationale.
• Bâtir le calendrier autour de l’étude technique, qui peut durer jusqu’à trois mois, prolongeables de 30 jours, et du délai de réalisation de deux ans.
• Utiliser des données de charge mesurées. À partir de 11 kW, le dossier exige trois ans d’historique de consommation, et un dimensionnement fondé sur cet historique limite l’énergie non rémunérée ou écrêtée.
• Modéliser avec soin l’alimentation à distance. Pour une centrale d’au moins 5 MW alimentant un site éloigné, les frais de réseau et les pertes doivent être déduits des économies attendues.
• Vérifier les installations existantes. La loi donne aux exploitants d’installations antérieures 18 mois à compter de son entrée en vigueur pour demander leur régularisation. Le point de départ de ce délai, alors que les procédures ne s’appliquent que depuis juin 2026, devrait être confirmé avec un conseil juridique.

Un avis indépendant permet de confronter une configuration proposée à ces règles et à la charge mesurée du site avant le dépôt d’un dossier.